TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 janvier 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A... B... conteste devant le tribunal une amende émise à son encontre suite à une contravention au code de la route pour excès de vitesse et en sollicite le remboursement ainsi que le paiement de la somme de 375 euros au titre des frais engagés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
le code de procédure pénale ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... conteste devant le tribunal une amende émise à son encontre suite à une contravention au code de la route pour excès de vitesse. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.    
 
4. La contestation d’une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B... dirigées contre une amende résultant d’infractions au code de la route ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce compris ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
 
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2026.  
 
 
Le président, 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 janvier 2026 
La greffière, 
 
 
M. C...