TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 24 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600305_20260324
- Date
- 24 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 15 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de deux points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise le 27 août 2025, a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux ; 2°) de constater que le retrait des points lié à l’infraction du 27 août 2025 ne peut lui être imputé ; 3°) d’enjoindre à l’administration de rétablir son droit à conduire avec le solde de points correspondant. Par un courrier, enregistré le 3 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Besançon le 24 mars 2026. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2026
Référence
ORTA_2600305_20260324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel