TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Châles, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision du 12 aout 2025 refusant expressément le renouvellement de son titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve que celui-ci renonce à son bénéfice. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 25 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête et maintient sa demande au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 25 février 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Châles et au préfet du Calvados.  
 
Copie en sera adressée pour information au bureau d’aide juridictionnelle.  
 
Fait à Caen, le 16 mars 2026 . 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet