TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Kadoch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement ou une attestation de prolongation d’instruction mentionnant expressément qu’il a droit de travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l’Etat ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle provisoire, le versement à son attention de cette même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que cette condition est présumée, dans le cas d’un renouvellement de titre de séjour, et que l’absence de récépissé ou de titre de séjour le place non seulement dans une situation d’illégalité, mais aussi de grande difficulté sur le plan académique et professionnel puisqu’il a perdu son contrat d’apprentissage le 16 décembre 2025 ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au travail et à son droit à l’instruction, son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour étant complet, de sorte qu’un récépissé aurait dû lui être délivré en application des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
En premier lieu, par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler son titre de séjour mention « étudiant ». Ainsi que rappelé ci-dessus, il n’appartient pas au juge des référés saisi sur ce fondement, qui ne peut qu’ordonner des mesures à caractère provisoire, d’adresser une telle injonction au préfet, le renouvellement d’un titre de séjour ne présentant évidemment pas le caractère d’une mesure provisoire. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, manifestement irrecevables. 
 
En second lieu, M. B..., ressortissant marocain né le 7 juin 2002, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » et arrivée à expiration le 12 décembre 2025. Il en a sollicité le renouvellement sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 4 octobre 2025. Il demande, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte et dans un délai de quarante-huit heures, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction mentionnant expressément qu’il a droit de travailler.  
 
D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. En conséquence, le requérant ne peut, dans cette procédure particulière, invoquer la présomption d’urgence qui serait, par ailleurs, en principe applicable, en cas de renouvellement de titre de séjour, lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement des dispositions distinctes de l’article L. 521-1 ou L. 521-3 du même code. 
 
5. 
D’autre part, pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. B... fait valoir que l’ANEF a clôturé sa demande de et verrouillé son dossier, empêchant tout nouvel envoi de pièces, alors qu’il dispose, depuis le 10 décembre 2025, d’une autorisation de travail, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pour travailler au sein de l’entreprise SNCF Voyageurs, document qu’il a transmis à la préfecture par courriel le 15 décembre 2025. Il ajoute que, le 16 décembre 2025, il a été mis fin, de manière anticipée, à son contrat d’apprentissage, compte tenu de l’irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour. Il soutient alors que l’absence de délivrance d’un récépissé ou d’un titre de séjour le place non seulement dans une situation d’illégalité, mais aussi dans une situation de grande difficulté sur le plan académique et professionnel. Toutefois, et alors que la société SNCF Voyageurs a précisé au requérant, par un courriel du 5 janvier 2026, qu’elle le réintégrera pour l’intégralité de son contrat, dès que sa situation administrative sera régularisée, ces circonstances, pour regrettables qu’elles soient, ne suffisent pas, à elles-seules, à établir une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, cette condition d’urgence particulière n’est pas remplie.  
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
T. Breton 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.