TA21Tribunal Administratif de Dijon
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600249_20260416
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Randstad, représentée par la Selarl Hamon avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’inspectrice du travail de la 16ème section de l’unité de contrôle 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or a implicitement refusé de l’autoriser à ne plus confier de mission à Mme B... A..., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de réserver les dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, la SAS Randstad a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, la SAS Randstad déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Randstad. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Randstad, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B... A.... Copie sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. Fait à Dijon le 16 avril 2026. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Date
- 16 avril 2026
Référence
ORTA_2600249_20260416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel