TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;  
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, enregistrer sa demande de titre de séjour et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps de l’instruction de sa demande ; 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- il  est arrivé à Mayotte avant l’âge de 13 ans et justifie de sa présence sur le territoire depuis lors ; il a été scolarisé à Mayotte de la primaire jusqu’à la troisième ; depuis la fin de ses études, il est suivi par la mission locale et par les apprentis d’Auteuil ; il vit avec ses parents en situation régulière ainsi que sa fratrie ; il a effectué une demande de titre de séjour ; grâce à cette démarche, il a obtenu un rendez-vous à la préfecture le 12 septembre 2025 afin de donner ses empreintes ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Le préfet de Mayotte n’a pas produit de mémoire en défense 
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 23 janvier 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de M. B... qui indique vivre à Mayotte depuis 2004, avoir été scolarisé de 2008 à 2018, être suivi par la Mission locale et les Apprentis d’Auteuil grâce auxquels il peut effectuer des stages ; il précise qu’il vit alternativement chez ses parents séparés, l’un et l’autre en situation régulière. 
 
Le préfet n’étant pas représenté. 
  
             
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B..., ressortissant comorien né en 2001, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 21 janvier 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, M. B... n’ayant pas été assisté à l’audience par un avocat, il y a lieu de rejeter sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 
 
4.  En premier lieu, dès lors que M. B... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
5. En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, qui s’exprime en un français très correct à l’audience, a été scolarisé depuis l’année scolaire 2008-2009 en classe de CE1 jusqu’à l’année scolaire 2016-2017 en classe de 3ème. Au cours de l’année scolaire 2017-2018, il a été accueilli dans une classe d’accompagnement contre le décrochage scolaire. Depuis la fin de ses études, il est suivi par la mission locale depuis octobre 2019 dans une démarche d’insertion professionnelle et par les apprentis d’Auteuil depuis le mois de janvier 2022. Par ailleurs, il résulte également de l’instruction que sa mère et son père résident régulièrement sur le territoire, le requérant établissant une adresse commune avec son père. Enfin, il y a lieu de relever que M. B... a effectué une demande de titre de séjour et a obtenu un rendez-vous à la préfecture le 12 septembre 2025 afin que soient relevées ses empreintes, cette dernière circonstance impliquant en principe qu’un récépissé lui ait été délivré. Dans ces conditions et eu égard à la durée du séjour de 17 ans au minimum en France du requérant, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. B... protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 21 janvier 2026, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle de M. B.... 
 
Sur les autres conclusions : 
 
6. Il y a seulement lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d’examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
  
 
 
 
ORDONNE : 
   
  
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. B... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer. 
  
Fait à Mamoudzou, le 23 janvier 2026.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.