TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 16 juin 2025 contre la décision du 13 juin 2025 d’ajourner de deux ans sa demande de naturalisation et de réexaminer sa situation. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a délégué à Mme Chauvin, vice-présidente, la transmission des dossiers relevant de la compétence d’une juridiction autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : «  (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».  
  
2. La requête de Mme B... qui tend à l’annulation de la décision du 14 octobre 2025 du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,