TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. B... A... s’est vu délivrer le 23 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler à titre accessoire, et valable jusqu’au 22 juillet 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.    
 
 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M. A... tendant au versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.    
  
Fait à Caen, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
              Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
Mélanie Collet