TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, Mme A... B... a saisi le tribunal d’un litige qui l’oppose à un syndic de copropriété. 
 
Vu : 
-       les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
-       le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la requête en référé mesures utiles : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
 
La requête qui s’inscrit dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un syndic de copropriété. ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative et  doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative . 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête est rejetée.  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à  Mme A... B... . 
 
 
Fait à Nice, le 9 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
                                                     Pour expédition conforme, 
                                                     Pour le greffier en chef, 
                                                     La greffière,