TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Doucet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 19 617,29 euros correspondant à un indu d’une indemnité d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui restituer les sommes éventuellement déjà saisies sur son salaire ; 
 
3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros en réparation de des préjudices qu’elle a subis ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise ;(…) ». 
 
3. Le litige soulevé par Mme B..., qui demande l’annulation d’un titre de perception émis par le garde des sceaux, ministre de la justice, en raison du versement indu d’une indemnité d’éloignement, relève du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est affectée. Or, Mme B... est affectée à Sarcelles, dans le département du Val d’Oise, depuis le 12 mai 2025. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent. 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
  
Fait à Paris, le 20 février 2026. 
  
 
Le président de la 5ème section, 
  
  
  
S. Davesne