TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler une décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du  
12 novembre 2025 portant refus d’accorder la protection fonctionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation d’une décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 12 novembre 2025 portant refus d’accorder la protection fonctionnelle, la requérante fait seulement valoir que sa demande faisait partie d’une plainte collective de quatre agents dont une seule s’est vue accorder la protection fonctionnelle, n’assortissant un tel moyen tiré de la rupture d’égalité d’aucunes précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de Mme B... peut être rejetée, en appliquant les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Fait à Montpellier, le 2 février 2026. 
 
Le président, 
J-P Gayrard 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handica 
pées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 février 2026. 
La greffière, 
 
 
P. Albaret