TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. E... B... A..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;(…) ». 
 
2. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. B... A... qui réside, comme il est indiqué sur l’attestation d’hébergement de son employeur, M. D... C..., au 990 chemin de Héouré, lieu-dit Héouré à Belmont (32190), dans le département du Gers. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Pau.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... A... et au président du tribunal administratif de Pau. 
 
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Sylvie Cherrier