TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A... B..., représenté par la SCP Balloteau Lapegue Chekroun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être renvoyé au besoin d’office ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé avec accusé de réception qui contenait la décision du 15 octobre 2025 en litige refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été présenté le 23 octobre 2025 à l’adresse connue de ce dernier. L’avis de réception postale est revenu à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la décision contestée qui comporte la mention des voies et délais de recours doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de présentation du pli recommandé, le 23 octobre 2025. Ainsi, la requête de M. B... qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, soit au-delà du délai d’un mois, prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, est tardive et manifestement irrecevable. Cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Poitiers, le 11 février 2026 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
   
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. MADRANGE