TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 20 janvier 2026, Mme A... B... porte plainte contre le président du conseil départemental du Calvados, le responsable du service insertion, la gestionnaire du pôle RSA et la directrice de la caisse d’allocations familiales du Calvados. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Mme A... B... porte plainte contre le président du conseil départemental du Calvados, le responsable du service insertion, la gestionnaire du pôle RSA et la directrice de la caisse d’allocations familiales du Calvados en invoquant les dispositions des articles 432-1, 434-1 et 434-4 du code pénal. Or, la juridiction administration n’est manifestement pas compétente pour se prononcer sur le litige que Mme B... soumet au présent tribunal. Sa requête ne peut, dès lors, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Caen, le 2 avril 2026.  
  
La présidente de la 3ème chambre 
  
SIGNÉ  
  
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet