TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 25 février 2026

La juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, la société Time to Fly Pacifique, agissant comme mandataire du groupement de sociétés composé des sociétés Time to Fly, Geovrd, Tahiti Technodrone et Island-Based Solutions, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : 
 
 1°) d’ordonner, avant dire-droit, la suspension de la signature par la Polynésie française du marché portant modernisation et sécurisation des aérodromes de la Polynésie française  ; 
 
2°) d’annuler la procédure au stade de l’analyse des offres ; 
 
3°) d’enjoindre à la Polynésie française de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres des candidats dans le respect des principes de publicité, de transparence et de mise en concurrence ; 
 
4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 francs pacifiques à lui verser, en tant que mandataire du groupement de sociétés composé des sociétés Time to Fly, Geovrd, Tahiti Technodrone et Island-Based Solutions, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
- le code polynésien des marchés publics ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 551-24 du code de justice administrative : « (…) en Polynésie française (…), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. // Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. // Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ». 
 
Sur la suspension du contrat : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, avant dire-droit et en application des dispositions citées au point précédent, d’enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du marché portant modernisation et sécurisation des aérodromes de la Polynésie française jusqu’au 16 mars 2026 inclus. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la Polynésie française de différer la signature du marché portant modernisation et sécurisation des aérodromes de la Polynésie française jusqu’au 16 mars 2026 inclus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au mandataire du groupement de sociétés composé des sociétés Time to Fly, Geovrd, Tahiti Technodrone et Island-Based Solutions et à la Polynésie française. 
 
Fait à Papeete, le 25 février 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
H. Busidan 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,