TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600068_20260211
- Date
- 11 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. D... et Mme B... A..., représentés par la SELARL ITEM Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Villefranque a délivré un permis de construire à Mme E... et M. C..., ensemble la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranque la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. et Mme A..., représentés par la SELARL ITEM Avocats, déclarent se désister de leur instance et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. et Mme A... déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et Mme B... A.... Fait à Pau, le 11 février 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2026
Référence
ORTA_2600068_20260211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel