TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Madame B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté la demande de régularisation de ses traitements pour la période allant du mois de janvier 2019 au mois de juin 2021 ; 
 
2°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance et d’évolution de carrière qu’elle estime avoir subie. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 7°  Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) » 
  
2. En l’espèce, la requête de Mme A... qui peut être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l’annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté la demande de régularisation de ses traitements pour la période allant du mois de janvier 2019 au mois de juin 2021  et de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices de perte de chance et d’évolution de carrière qu’elle estime avoir subie, ne présente aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ou suffisamment assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
  
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Bastia, le 31 mars 2026. 
  
  
    La présidente du tribunal, 
Signé  
        A. Baux                                                                                        
 
 
 
 
   
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,