TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Trojman, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a délégué à Mme Sauvageot, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 
3. Il ressort des pièces que M. A... réside avenue d’Alfortville à Choisy-Le-Roi (94600) dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
  
Fait à Versailles, le 9 février 2026.  
  
  
La présidente de la 1ère chambre,  
  
signé 
  
J. Sauvageot