TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2026

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2026, Mme C... A..., représentée par Me Malik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et d’instruire sa demande de titre de séjour à bref délai, sous astreinte de 20 euros par heure de retard ;  
 
2°) d’ordonner toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et libertés ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
  
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 5 janvier 2026, une attestation de prolongation d’instruction délivrée ce même jour à la requérante et valable jusqu’au 4 avril 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance.  
.   
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
 Vu : 
- le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
  
Le rapport de M. Huon, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
 
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A..., ressortissante libanaise, qui disposait en dernier lieu d’un titre de séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » a demandé, le 17 septembre 2025, le renouvellement de son droit au séjour par la délivrance d’une carte de séjour mention « étudiant » Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
2. Par le mémoire susvisé du 6 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
3. Dans ces circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, par application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande Mme A... au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Huon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.