TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, Mme D... A... B... épouse C..., représentée par Me Adrai Lachkar, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme de 1 016 980,41 euros à parfaire en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison d’une intervention réalisée le 17 juillet 2012 au centre hospitalier d’Ajaccio ; 
 
2°) de condamner l’ONIAM à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un courrier du 8 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité Mme A... B... épouse C... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Enfin, l’article R. 612-1 de ce même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 
 
3. L’article R. 611-8-2 du code de justice administrative prévoit que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». L’article R. 611-8-6 de ce code dispose que : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. ». 
 
4. La requête présentée par Mme A... B... épouse C... n’est pas accompagnée de la décision attaquée, c’est à dire de la décision prise par l’administration suite à sa demande indemnitaire préalable du 14 août 2025, ni à défaut de décision, du justificatif de dépôt de cette demande. La requérante a donc été invitée, par un courrier adressé à son conseil le 8 janvier 2026 au moyen de l’application Télérecours, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier, qui a été notifié le 15 janvier 2026, comportait la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance. La requérante n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... épouse C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... B... épouse C.... 
 
 
Fait à Bastia, le 18 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,