TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme B... F..., représentée par Me Njifen Mounguetyi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution des décisions du 12 décembre 2025 par lesquelles l’autorité consulaire françaises à Yaoundé (Cameroun) a refusé la délivrance d’un visa de long séjour portant la mention famille d’un titulaire de passeport talent à M. A... E..., Mme H..., Mme C... D... et M. G...;  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de ces demandes de visas dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce que les refus de visas empêchent les demandeurs de venir retrouver leur mère ; ces décisions portent atteinte à leur intérêt ; ils ne peuvent attendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; les décisions sont susceptibles de causer des préjudices difficilement réparables ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ces recours administratifs doivent, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressée. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 
Mme F..., qui demande la suspension de l’exécution des décisions prises le 12 décembre 2025 par l’autorité consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ait statué sur le recours dont elle indique l’avoir saisie par un courrier expédié le 5 janvier 2026, fait valoir que l’intérêt des enfants est de la rejoindre immédiatement en France et que les décisions sont susceptibles d’avoir des conséquences difficilement réparables. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies, alors par ailleurs que les conditions de vie des enfants ne sont nullement documentées, sont insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il ne ressort en effet d’aucune des pièces du dossier que les refus de visa consulaires portent atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Mme F.... 
 
Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme F....est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... Mme F....et au ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Nantes, le 12 janvier 2026 
  
 
Le juge des référés, 
  
  
  
 
Y. MAROWSKI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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