TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2026 et le 13 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Chibah, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté 2025-458 du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d’un mois à compter la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : (…) Maine-et-Loire, ». 
 
 
 
 
M. A..., qui indique dans sa requête résider à Angers dans le département du Maine-et-Loire, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nîmes, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice