TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M 
me B... C... et M. A... D... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 20 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sisco a approuvé l’acquisition du manoir de Santa Catalina et des parcelles attenantes ainsi que les modalités de financement de ce projet. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 7°  Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) » 
  
2. En l’espèce, si Mme C... et de M. D... peuvent être regardés comme soulevant le moyen tiré de l’absence d’information préalable suffisante, ce moyen de légalité externe qui n’est au demeurant pas assorti de précisions suffisantes, est en l’espèce, manifestement mal fondé. Dès lors, la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... et de M. D... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à M. A... D.... 
  
  
Fait à Bastia, le 13 mars 2026. 
  
  
    La présidente du tribunal, 
                Signé  
     A. Baux                                                                                        
 
 
 
 
   
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,