TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, la commune d’Haplincourt, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du président de la communauté de communes du Sud Artois (CCSA) reportant l’animation Micro-folies prévue à Haplincourt le 6 janvier 2026 pour une durée d’un mois, à septembre 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
  Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, la commune d’Haplincourt demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du président de la communauté de communes du Sud Artois (CCSA) reportant l’animation Micro-folies prévue à Haplincourt le 6 janvier 2026 pour une durée d’un mois, à septembre 2026. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
3. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la décision dont la suspension est demandée. 
 
4. Si la commune d’Haplincourt dirige ses conclusions à fin de suspension contre la décision du président de la communauté de communes du Sud Artois (CCSA) reportant l’animation Micro-folies prévue à Haplincourt le 6 janvier 2026 pour une durée d’un mois à septembre 2026, sa requête de référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les conditions d’urgence et de l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de la commune d’Haplincourt doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la commune d’Haplincourt est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Haplincourt. 
 
Fait à Lille, le 2 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé, 
 
                                         I. Legrand 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
            La greffière,