TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’intervalle une autorisation de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Dijon : Côte-d'Or (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Dijon (Côte-d’Or). Par conséquent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Dijon. 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Dijon. 
  
  
Fait à Paris, le 24 avril 2026 
  
 
Le président de section, 
  
Signé 
  
S. Davesne