TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2537235_20260423
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1 juillet 2025 par laquelle la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Besoin d’accompagnement » et la mention « stationnement », ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, la MDPH de Paris conclut au rejet de la requête de Mme A.... Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 23 avril 2026. Le président de formation de jugement, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2026
Référence
ORTA_2537235_20260423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel