TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou toute attestation justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler.  
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
3. Il résulte de l’instruction que M. B..., ressortissant vénézuélien né le 17 octobre 1990, a déposé une première fois, le 3 juillet 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », laquelle a fait l’objet d’une clôture au motif que son dossier était incomplet, puis a déposé un nouveau dossier de demande de titre de séjour, le 3 novembre 2025. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. B... soutient que faute de justificatif de séjour régulier, il risque de ne pas pouvoir finaliser la signature de son contrat d’alternance, alors que ce dernier est nécessaire à son parcours universitaire. Toutefois, alors qu’il a tardé à présenter un dossier complet de demande de titre de séjour, M. B... n’établit pas, par les pièces produites, la réalité de la nécessité d’un contrat d’alternance pour valider sa formation universitaire, pas plus qu’il ne précise les conséquences de l’impossibilité de conclure ce contrat d’alternance sur sa situation. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 16 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
  
signé  
  
 
M. Dhiver 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.