TA75Tribunal Administratif de Paris
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2535608_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 16 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la société ICF Habitat La Sablière a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à sa demande de logement social suite à la décision de refus du 21 août 2025 de la commission d’attribution des logements ayant classé sa candidature en rang n° 3 pour l’attribution d’un logement ; 2°) d’enjoindre à la société ICF Habitat La Sablière de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la société ICF Habitat La Sablière la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la société ICF Habitat La Sablière. Fait à Paris, le 17 mars 2026. Le vice-président de la 5ème section, SIGNE L. GROS La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 17 mars 2026
Référence
ORTA_2535608_20260317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel