TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel la ministre de l’agriculture l’a titularisée dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, au grade d’inspectrice de santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2025 en tant qu’il l’a reclassée au 7ème échelon de ce grade avec une ancienneté conservée de 2 mois et 16 jours. 
 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lille : Nord - Pas-de-Calais ». 
 
 
3. Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du 19 septembre 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture l’a titularisée dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, au grade d’inspectrice de santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2025 en tant qu’il l’a reclassée au 7ème échelon de ce grade avec une ancienneté conservée de 2 mois et 16 jours. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B... était affectée à la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Lille. 
 
  
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5ème section, 
 
 
 
 
S. Davesne