TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 novembre 2025 et le 14 novembre 2025, M. C... demande au tribunal : 
 
1°) de lui désigner un avocat ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait à Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. A... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 23 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel