TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le jugement n°2424581 du 11 septembre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros pour préjudice moral. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : «  … le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : … 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 … ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... entend exercer un pourvoi en cassation contre le jugement n°2424581 du 11 septembre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris, lequel a condamné l’Etat à lui verser la somme de 180 euros et a rejeté le surplus de sa requête tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son absence de relogement. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d’État, par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 18 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal 
 
 
 
Corinne Ledamoisel