TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Île-de-France lui a notifié la suspension de son droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à compter du 1er juin 2026 ;  
 
à titre principal, d’enjoindre à la caisse de la MSA d’Île-de-France de reprendre le versement de l’Aspa et de verser l’allocation de manière rétroactive à compter du 6 juin 2025, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir la décision ;  
 
à titre subsidiaire, d’enjoindre à la caisse de la MSA d’Île-de-France de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de la caisse de la MSA d’Île-de-France la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). ».  
 
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».  Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 
 
Mme B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Île-de-France relatif à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, ressortit, en application des dispositions précitées, non à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir ladite juridiction. Il en résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Legrand.  
 
 
Fait à Paris, le 22 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.