TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2512255 du 16 octobre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a transmis, sur le fondement de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Paris en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025 au tribunal administratif de Paris, M. A... B..., représenté par Me Blain, demande au tribunal administratif de Versailles : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…)  Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Chilly Mazarin, dans le département de l’Essonne. M. B... ayant été remis en liberté à la suite de l’ordonnance du 18 octobre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de son placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de Paris, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 2, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, redevenu territorialement compétent pour y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Blain et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Paris, le 18 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel