TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B... A... C..., demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1.  L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2.  Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... C... résidait à Pontonx-sur-l’Adour dans le département des Landes à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Pau est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A... C... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... C... est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme B... A... C.... 
 
 
Fait à Paris, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel