TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Balthazar Agency demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 7 999 euros correspondant au crédit d’impôt recherche dont elle estime être en droit de bénéficier au titre de l’année 2024. 
 
Par un mémoire en défense, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris demande au tribunal de prendre acte de l’extinction du litige dès lors que, par un courrier du 19 novembre 2025, la société a été informée de ce que le crédit d’impôt recherche auquel elle pouvait prétendre correspondait à 112 920 euros et non à 104 921 euros comme il lui avait été primitivement accordé.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la SAS Balthazar Agency déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la SAS Balthazar Agency déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Balthazar Agency.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Balthazar Agency et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris 
 
Fait à Paris, le 2 avril 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé  
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.