TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer ne carte de séjour pluriannuelle mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou à défaut dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à séjourner et travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet de police de Paris conclut d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et d’autre part, au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il fait valoir qu’il a délivré à M. A... une carte de résident, valable du 27 mars 2026 au 26 mars 2036.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction :  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le  
17 mars 2026, le préfet de police de Paris a délivré à M. A... une carte de résident, valable du  
17 mars 2026 au 26 mars 2036. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....  
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 11 mai 2026.  
 
La vice-présidente de la 1ère section,  
 
 
                                                                              Signé 
 
M.-O. LE ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.