TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... née C... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de transmettre le dossier auprès des services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la même notification ; 
 
4°) de condamner l’Etat (préfecture de police) au paiement d’une indemnité pour troubles dans ses conditions d’existence de 6000 € ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat (préfecture de police) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article  
R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... née C... réside à Boulogne Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
  
   
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... née C... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A... B... née C.... 
  
  
Fait à Paris, le 22 octobre 2025. 
 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
M.-O. Le Roux