TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... sollicite du tribunal qu’il procède à l’effacement de sa dette de revenu de solidarité active.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. M. A... sollicite du tribunal que celui-ci efface de sa dette de revenu de solidarité active s’élevant à la somme de 10 126, 08 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge de procéder à la remise gracieuse d’une dette sans que le débiteur ait auparavant saisi le créancier d’une demande formée en ce sens. Par suite, la requête de M. A... tendant à l’annulation gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra au requérant, s’il s’y croit fondé, à solliciter directement auprès de la Ville de Paris une remise gracieuse de sa dette dont le refus pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal.  
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Paris, le 2 octobre 2025. 
 
  
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.