TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2528027_20260128
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2025 et le 24 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de « réparer une erreur judiciaire » ou de « réviser son procès ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». Par sa requête, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de réparer une erreur judiciaire ou de réviser son procès. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif de connaître d’une telle demande, qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire. Cette requête doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 28 janvier 2026. La présidente du tribunal, C. Ledamoisel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
ORTA_2528027_20260128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel