TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a appliqué une retenue de vingt-et-un jours sur sa rémunération ;  
2°) d’enjoindre à la direction des ressources humaines des ministères sociaux de reconstituer sa paie et de lui rembourser les sommes retenues dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
 
  Vu les pièces du dossier. 
 
  Vu le code de justice administrative. 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Mamoudzou : Mayotte ; (…) ». 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B..., affecté en qualité d’inspecteur du travail à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a appliqué une retenue de vingt-et-un jours sur sa rémunération. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Mayotte dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent pour en connaître. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Mayotte. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Mayotte. 
Fait à Paris, le 30 septembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. AUBERT