TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d’habitation qu’elle a acquittée au titre de l’année 2024 pour un logement situé au 75 passage Brady, dans le 10ème arrondissement de Paris ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris de lui rembourser la somme de 1 225 euros.  
 
Par un acte, enregistré le 14 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris accepte le désistement de Mme A... qui doit être regardé comme un désistement d’action.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2025, Mme A... a déclaré retirer sa requête, demande qui doit être regardée comme un désistement de cette requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finance publiques d’Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 21 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
signé 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.