TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2025 du Chef du service comptable de la Trésorerie « Paris Amendes » ;  
 
2°) d’inscrire en faux l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la Cour d’appel de Paris ; 
 
3°) de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat aux fins de renvoi dans un délai de trois mois au Conseil constitutionnel.   
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de M. A... portent sur le recouvrement de deux cent cinquante jours amendes infligés à son encontre par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 26 janvier 2024.Or, les litiges relatifs à la contestation d’un acte de recouvrement de peines pénales de nature pécuniaire relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la légalité des actes pris par les comptables publics pour assurer le recouvrement de jours-amendes. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... doivent être rejetées, en application des dispositions précitée du code de justice administrative, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Paris, le 1er décembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.