TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC. 
Il indique avoir demandé des explications au centre de formation qui lui a délivré son attestation et avoir déposé un nouveau dossier avec une attestation obtenue dans un autre centre. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). » 
 
A l’appui de ses conclusions, M. A... n’expose aucun moyen de droit clairement identifiable ni aucun fait susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de refus qui lui a été opposée. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. 
 
Le président de la 12ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.