TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A... D..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible ; 
 
 
 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ; 
 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
 
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Thorigny-sur-Marne, dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A... D.... 
 
 
Fait à Cergy, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s