TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de l’assurance maladie de Paris a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a fixé à 25 % son taux d’incapacité permanente pour le calcul du montant annuel de la rente servie au titre de cette incapacité.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de la sécurité sociale ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ». Selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». 
 
La requête de M. B... portant sur un litige relatif au taux de son incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, elle ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray  
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.