TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, Mme B... C... A..., représentée par Me Njifoutahouo-Wouochawouo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :   
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit effectuer un voyage scolaire à caractère pédagogique avec son collège en fin d’année et que sans le document demandé elle ne sera pas réadmise en France ou dans un Etat de l’espace Schengen ; 
- l’absence de délivrance du document demandé porte atteinte à sa liberté d’aller et venir. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 
3. Il résulte de l’instruction que les parents de Mme A... ont demandé, le 29 juin 2025, par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France », la délivrance au profit de cette dernière d’un document de circulation pour étranger mineur. Pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que sa demande soit instruite et que le document demandé lui soit délivré, la requérante fait valoir qu’elle doit se rendre à Londres dans le cadre d’un voyage scolaire déjà financé par ses parents et que sans document de circulation pour étranger mineur, elle ne sera pas réadmise en France au retour de son voyage. Toutefois, les seules circonstances dont se prévaut l’intéressée, qui n’indique pas même la date de ce voyage, ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A....  
 
 
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Ouillon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.