TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté le 19 novembre 2023 sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans ou un certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié », dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991. 
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas, comme en l’espèce, d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, le refus qui lui est opposé la place en situation irrégulière et a entraîné par ailleurs la suspension par son employeur de son contrat de travail ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;  
 elle méconnaît les stipulations des articles 7 b) et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
  
Vu : 
- la requête au fond n° 2511814, enregistrée le 2 juillet 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. D’une part, si la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative est présumée remplie dès lors que Mme B... demande la suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour, il résulte de l’instruction que la décision dont elle demande la suspension est née le 19 novembre 2023, nonobstant la circonstance que des récépissés lui ont été délivrés postérieurement à cette date. Mme B... s’est elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque, dès lors qu’elle a attendu deux ans pour saisir le juge des référés du tribunal de céans. D’autre part, et en tout état de cause, en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressée n’étant pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 1er décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.