TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;  
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte, un document provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail ;  
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de 24 heures et sous la même astreinte, un document provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Rosin, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
 
Par une décision en date du 10 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
   
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
1. M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
3. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. En l’espèce, le requérant ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 10 décembre 2025, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des frais d’instance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A....  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., à Me Rosin et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026.  
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J-P. SEVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.