TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B... F... et Mme E... C... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté leur recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D... A... ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de délivrer le visa sollicité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».  
 
La présente requête, introduite par M. F... et Mme C..., a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme A.... Toutefois, M. F... et Mme C... ne justifient pas, en leur seule qualité de fils et de belle-fille de l’intéressée, d’un intérêt leur permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. F... et Mme C... qui ne font pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peuvent donc valablement agir au nom de Mme A.... Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a été retournée au tribunal le 12 janvier 2026 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Les requérants, qui n’ont pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doivent être regardés comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 12 janvier 2026. Ainsi, M. F... et                 Mme C... n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé la présente requête en y faisant apparaître la signature de Mme A... ou en justifiant d’un intérêt leur donnant qualité pour agir dans la présente instance. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. F... et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... F... et à                             Mme E... C.... 
 
 
Fait à Nantes, le 11 mars 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
A. Penhoat 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,