TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Patureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de l’admettre au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de travail l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet des conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un acte, enregistré le 26 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de cet article.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ; 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :  
 
2. Par un acte, enregistré le 26 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 7 janvier 2026 . 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
M.-O. LE ROUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.